Janvier 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, marqué par la crise sanitaire, a été définitivement adopté le 29 novembre dernier. Voici l’essentiel de ce qu’il contient.
Du côté des mesures sociales
Du côté des avancées, le texte prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes de moins de 25 ans et automatise le mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires. Il facilite également l'accès à la complémentaire santé solidaire, et la création d'un capital décès pour les familles d'agriculteurs non salariés décédés en raison d’un accident, une maladie ou un suicide. Enfin, il propose une simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, ainsi que la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale.
Du côté de la paie et des RH
La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la possibilité pour le gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, de prendre des mesures dérogatoires de prise en charge de soins par l’assurance maladie. Elle reconduit le régime social de l’indemnité d’activité partielle pour l’année 2022.
Enfin, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos entre salariés sont désormais ouverts à de nouveaux bénéficiaires. Il en va de même pour les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale, dont le montant a été revalorisé au montant du SMIC - soit 58 euros net par jour.
Du côté des travailleurs indépendants
Quelques autres mesures
A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés qui relèvent du régime des salariés (dont les mandataires sociaux) pourront bénéficier de la retraite progressive. Il s’agit d’un dispositif qui permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite, tout en exerçant à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles.
Enfin, les conditions dérogatoires d’octroi des indemnités journalières aux salariés qui doivent cesser leur activité en raison de la crise sanitaire continueront de s’appliquer en 2022.
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