Octobre 2022 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret, qui s’applique aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022, vient désormais en préciser les nouveaux bénéficiaires.
Pour rappel : qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Sous certaines conditions, les salariés peuvent prendre un congé pour s’occuper d’une personne de leur entourage, handicapée ou en perte d’autonomie, ou d’un de leurs enfants. C’est le cas notamment du congé de proche aidant, dont la demande doit être faite directement auprès de l’employeur.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois. Cette durée peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, les salariés peuvent bénéficier d’une allocation spécifique : l’allocation journalière de proche aidant (Ajpa), revalorisée en début d’année avec 58 euros net par jour.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé de proche aidant, dès lors que le salarié en remplit les conditions d’ouverture (le salarié doit aider une personne avec laquelle il vit en couple, ou qui est son ascendant ou son descendant, ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; cette personne doit résider en France).
Quels sont les nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant ?
Jusqu’à présent, pour qu’un salarié bénéficie du congé de proche aidant, la personne accompagnée devait présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière.
C’est désormais terminé. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a toutefois supprimé toute référence à cette “particulière gravité”, pour pouvoir ouvrir ce congé aidants de personnes invalides ou bénéficiaires d’indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Un décret publié le 1er juillet dernier donne des précisions sur les nouvelles personnes concernées par l’assouplissement de ce dispositif. Désormais, pourront être proches aidants :
Ainsi, le congé de proche aidant peut désormais être demandé par tout salarié en joignant une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
Par ailleurs, les proches aidants n’auront plus besoin de transmettre leurs justificatifs auprès de la CAF et de la MSA. Désormais, les justificatifs fournis à l’employeur dans le cadre de la demande du congé proche aidant seront suffisants.
Une manière d’élargir ce congé à un plus grand nombre de bénéficiaires, mais aussi, peut-être, de pallier les lacunes de l’Etat en matière de prise en compte du handicap et du grand âge ? La question reste ouverte.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois